Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'audit, d'inspection, de contrôle avant commission de sécurité et de mise en conformité proposées par SASU GROUP SECURITE via le site expertsecuriteincendie.com (nom commercial « Expert Sécurité Incendie France »).
La société propose des prestations d'audit et de conseil en sécurité incendie, ainsi qu'une mise en relation avec des partenaires agréés pour la réalisation de travaux de mise en conformité.
Toute demande via le simulateur du site donne lieu à un contact par un conseiller et, le cas échéant, à l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire.
L'audit comprend une visite technique sur site, un relevé des équipements de sécurité incendie existants et la remise d'un rapport détaillant les points de conformité et de non-conformité au regard de la réglementation applicable (notamment l'arrêté du 25 juin 1980 modifié pour les ERP).
Lorsque des travaux sont nécessaires, ils peuvent être réalisés par des entreprises partenaires agréées, sous la coordination de la société. Un devis distinct est établi pour ces travaux et fait l'objet d'une acceptation expresse du client avant exécution.
Les tarifs sont communiqués dans le devis remis au client. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de l'acceptation du devis (acompte éventuel, solde à réception des travaux ou de la prestation).
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l'acceptation du devis, sauf demande expresse d'exécution immédiate de la prestation.
La société s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations d'audit et de conseil. Les travaux réalisés par les partenaires agréés relèvent de leur propre responsabilité professionnelle et de leurs garanties respectives (décennale, biennale, etc.).
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@expertsecuriteincendie.com — 01 84 16 51 61.